Conditions d’utilisation relatives à la mise à disposition de données de CFF SA définies comme Open Data
1. Étendue de l’utilisation des données
Les informations définies comme données ouvertes (Open Data) sont mises à disposition sous une forme électroniquement exploitable sur le site data.sbb.ch, l’accès aux données s’effectuant à partir de ce même site. Les données recueillies peuvent être préparées, analysées et publiées, y compris à l’aide d’autres données, conformément aux conditions ci-après.
2. Inscription
La récupération et l’utilisation de données sur fichier de data.sbb.ch sont gratuites et ne nécessitent aucune inscription, sachant qu’en cas d’utilisation anonyme, le nombre de requêtes est limité (cf. chiffre 3). Une fois la limite dépassée, une inscription est nécessaire.
Sur la base de l’inscription, un code d’accès (clé API) est attribué pour l’utilisation des données dépendant d’un service. Le code d’accès peut être annulé ou bloqué par les CFF, notamment en cas de non-respect des obligations visées au chiffre 4.
3. Limite du nombre de requêtes
Pour l’utilisation de données dépendant d’un service de data.sbb.ch, un nombre maximal de requêtes par unité de temps est défini (limite d’utilisation). Dans le cadre de cette limite, l’utilisation des services de données est gratuite.
La limite s’applique à chaque utilisateur enregistré; en cas d’utilisation anonyme, elle s’applique globalement.
Si le nombre de requêtes par unité de temps est dépassé, le compte est bloqué jusqu’au début d’une nouvelle période.
La limite fixée pour les requêtes est indiquée dans le profil utilisateur .
4. Obligations du bénéficiaire des données
4.1. Indication de la source
Dans des publications et des analyses, l’URL data.sbb.ch doit être citée comme origine des données brutes.
Si les données sont intégrées dans une base de données comportant de nombreuses sources de données et n’utilisant pas uniquement les données de data.sbb, il suffit de mentionner sbb.ch dans une liste des sources participant à cette base de données. Une citation indirecte est suffisante: il est fait référence à l’éditeur de la base de données, lequel renvoie à son tour à sbb.ch. La qualité de «base de données» est attribuée par les CFF, sur demande correspondante adressée à data@sbb.ch . Les CFF gèrent une liste des bases de données autorisées.
4.2 Actualisation des données brutes
Si les données sont préparées à des fins de publication, le bénéficiaire des données s’engage à mettre à jour les données brutes à un intervalle convenable pour leur utilisation.
4.3 Auteur
Les données préparées et les analyses doivent être publiées sous le nom de l’utilisatrice/l’utilisateur des données.
5. Liens et commentaires
Les pages et commentaires de data.sbb.ch sont susceptibles de contenir des liens renvoyant à des sites Internet tiers sur lesquels les CFF n’ont aucune influence. Les CFF déclinent toute responsabilité quant à ces contenus externes.
Les articles et commentaires de tiers publiés sur le site data.sbb.ch sont contrôlés par les CFF en termes de respect de la nétiquette . Les articles enfreignant la nétiquette sont supprimés par l’administrateur du site. Les commentaires publiés reflètent toujours l’opinion de leurs auteurs, pas nécessairement celle des CFF.
6. Responsabilité et garantie
CFF SA décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation des données et ne se porte garante ni de la mise à jour, ni de l’exactitude, ni de l’exhaustivité ou de la précision des données brutes publiées, des liens et des commentaires.
7. Abus
Toute utilisation abusive des données entraîne une interdiction immédiate d’utilisation future des données pour l’utilisatrice ou l’utilisateur concerné.
8. Modifications et compléments
Les CFF se réservent le droit de modifier ou compléter à tout moment les présentes conditions d’utilisation.
9. Protection des données
La déclaration de protection des données (Privacy Policy) de CFF SA s’applique.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. Le for exclusif est Berne.
En cas de contradiction entre les différentes langues, la version allemande fait foi.
11. Bases de donnéesConformément aux conditions d’utilisation, la mention directe de la source opentransportdata.swiss n’est pas nécessaire pour les bases de données autorisées. Ces dernières sont répertoriées comme suit. Les bases de données ne figurant pas dans cette liste peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation par formulaire.
Liste des bases de données